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Proposition de loi n° 285 - Déconnecter le prix du gaz de celui du pétrole pour la fixation des tarifs réglementés du gaz naturel

Assemblée nationale - , 15/10/2012

Proposition de loi de M. Jean-Louis Borloo visant à déconnecter le prix du gaz de celui du pétrole pour la fixation des tarifs réglementés du gaz naturel, n° 285

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