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Proposition de loi n° 2573 - Extension de la rétention de sûreté aux individus condamnés pour des faits de terrorisme

Assemblée nationale - , 13/02/2015

Proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à étendre la rétention de sûreté aux individus condamnés pour des faits de terrorisme, n° 2573

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