Actions sur le document

Formation contentieuse du 12 avril 2012

RSS CNIL - , 18/04/2012

La formation contentieuse de la CNIL s’est réunie le jeudi 12 avril 2012 et a examiné le point suivant:

Lire l'article...

  • Proposition d’un avertissement public à l’encontre d’une société de transport.

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...