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Article 7 de la loi n°2015-994 du 17 août 2015 codifié aux articles L.2314-25 alinéa 3 et L.2324-23 alinéa 3 du Code du travail, dans leur version issue de ladite loi et antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017

Cour de cassation - Arrêts - , 8/02/2018

Tribunal d'instance d'Angoulême, 6 décembre 2017


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