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Entrepreneur individuel à responsabilité limitée - texte N° 501

Sénat - derniers textes - , 13/06/2018

Proposition de loi visant à établir l'« Entrepreneur individuel à responsabilité limitée » comme la forme par défaut de l'entreprise individuelle : texte N° 501 de M. Philippe MOUILLER, Mme Élisabeth LAMURE et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 23 mai 2018

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