Actions sur le document

Pouvoir de dérogation aux normes attribué aux préfets - texte N° 664

Sénat - derniers textes - , 16/07/2019

Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la consolidation du pouvoir de dérogation aux normes attribué aux préfets : texte N° 664 de MM. Jean-Marie BOCKEL et Mathieu DARNAUD, déposé au Sénat le 11 juillet 2019

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...