Actions sur le document
Justice (application du droit de l'Union européenne) - texte de la commission N° 769
Sénat - derniers textes - , 17/07/2013
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France : texte de la commission N° 769 déposé le 16 juillet 2013