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Saisine QPC 695 du 29 décembre 2017

Conseil Constitutionnel : Flux RSS - , 3/01/2018

Saisine QPC 695 [Conditions de mise en œuvre des périmètres de protection, de fermeture de lieux de culte, de visite domiciliaire, de saisie de documents et de mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance]

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