Actions sur le document
Proposition de loi n° 797 - Insérer dans les contrats de crédit à la consommation une clause destinée à informer les acheteurs de véhicules d'occasion de la possibilité de recourir à un expert automobile
Assemblée nationale - , 14/03/2013
Proposition de loi de Mme Laure de La Raudière visant à insérer dans les contrats de crédit à la consommation une clause destinée à informer les acheteurs de véhicules d'occasion de la possibilité de recourir à un expert automobile, n° 797