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Renégociation des articles 31 et 32 du règlement (UE) n°1305/2013 - texte N° 452

Sénat - derniers textes - , 14/05/2018

Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, demandant la renégociation, par le Gouvernement, des articles 31 et 32 du règlement (UE) n°1305/2013 : texte N° 452 de Mme Gisèle JOURDA, déposé au Sénat le 19 avril 2018

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