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Congé pour le décès d'un enfant - texte de la commission N° 350

Sénat - derniers textes - , 26/02/2020

Proposition de loi visant à instaurer un congé de deuil de douze jours consécutifs pour le décès d'un enfant mineur : texte de la commission N° 350 déposé le 26 février 2020

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