Actions sur le document

Mariage (domicile des parents des époux) - texte N° 472

Sénat - derniers textes - , 13/03/2012

Proposition de loi visant à modifier les articles 74 et 165 du code civil pour inclure une référence au domicile des parents des époux : texte N° 472 de M. Patrice GÉLARD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 8 mars 2012

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...