Actions sur le document
Rapport n° 1350 - Collectivités territoriales : Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes
Assemblée nationale - , 13/09/2013
Rapport de M. Olivier Dussopt sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales (n°658), n° 1350