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Personnes condamnées pour des faits de pédophilie (Incapacité pénale d'exercice) - texte N° 224

Sénat - derniers textes - , 4/12/2015

Proposition de loi visant à rendre automatique l'incapacité pénale d'exercice pour les personnes définitivement condamnées pour des faits de pédophilie ou de détention d'images pédopornographiques : texte N° 224 transmis au Sénat le 3 décembre 2015

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