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Proposition de loi n° 1279 - Collectivités territoriales : suppression de la séparation entre l'ordonnateur et le comptable

Assemblée nationale - , 8/10/2018

Proposition de loi de M. Michel Vialay relative à la suppression de la séparation entre l'ordonnateur et le comptable dans les collectivités territoriales, n° 1279

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