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Agressions sexuelles sur mineur - texte de la commission N° 55

Sénat - derniers textes - , 14/10/2015

Proposition de loi visant à rendre effective l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact avec des mineurs lorsqu'une personne a été condamnée pour des agressions sexuelles sur mineur : texte de la commission N° 55 déposé le 14 octobre 2015

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