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Conseil national d'évaluation des normes (simplifier les conditions de saisine du) - texte N° 120

Sénat - derniers textes - , 24/11/2014

Proposition de loi simplifiant les conditions de saisine du conseil national d'évaluation des normes : texte N° 120 de MM. Jean-Marie BOCKEL et Rémy POINTEREAU, déposé au Sénat le 24 novembre 2014

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