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Proposition de loi n° 37 - Sécurité sociale : réduction et exonération des cotisations et contributions de sécurité sociale
Assemblée nationale - , 19/07/2017
Proposition de loi organique, adoptée, par le Sénat, tendant à prévoir l'approbation par les lois de financement de la sécurité sociale des mesures de réduction et d'exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale adoptées en cours d'exercice, n° 37