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Articles 173, 173-1, 175, 179 et 385 du code de procédure pénale ; Article 223-15-2 du code pénal

Cour de cassation - Arrêts - , 5/02/2014

Pourvoi c/ Cour d'appel de Bordeaux, chambre des appels correctionnels, 4 juin 2013


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