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Accord sur le transport aérien (ratification) - texte N° 477

Sénat - derniers textes - , 14/03/2012

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres : texte N° 477 de M. Alain JUPPÉ, ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, déposé au Sénat le 14 mars 2012

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