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Création d'un statut de l'élu communal - texte N° 305

Sénat - derniers textes - , 22/02/2019

Proposition de loi créant un statut de l'élu communal : texte N° 305 de M. Pierre-Yves COLLOMBAT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 12 février 2019

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