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Accessibilité pour les personnes handicapées - texte de la commission N° 632
Sénat - derniers textes - , 18/06/2014
Projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées : texte de la commission N° 632 déposé le 17 juin 2014