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Proposition de loi n° 1101 - Etendre aux collectivités de l'île de La Réunion les possibilités de délégation du pouvoir normatif national prévues à l'article 73 alinéa 3 et 4 de la Constitution
Assemblée nationale - , 4/06/2013
Proposition de loi constitutionnelle de M. Bruno Le Roux visant à étendre aux collectivités de l'île de La Réunion les possibilités de délégation du pouvoir normatif national prévues à l'article 73 alinéas 3 et 4 de la Constitution, n° 1101