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Proposition de loi n° 2167 - Modification du régime d'exonération des plus-values immobilières réalisées par les Français établis hors Espace économique européen

Assemblée nationale - , 24/07/2014

Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à abroger l'article 28 de la loi de finances pour 2014 et à modifier le régime d'exonération des plus-values immobilières réalisées par les Français établis hors de l'Espace économique européen, n° 2167

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