Actions sur le document

Rapport n° 940 - Pouvoirs publics : application de l'article 11 de la Constitution (référendum d'initiative populaire)

Assemblée nationale - , 19/04/2013

Rapport de M. Guy Geoffroy sur le projet de loi organique, modifié par le Sénat, portant application de l'article 11 de la Constitution (n°770), n° 940

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...