Actions sur le document

L'article 138 alinéa 2, 11° du code de procédure pénale

Cour de cassation - Arrêts - , 16/01/2016

Pourvoi c/ Cour d'appel de Lyon, chambre de l'instruction, 28 septembre 2015


Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...