Actions sur le document

Proposition de loi n° 335 - Collectivités territoriales : contribution de solidarité pour l'autonomie et compensation des dépenses d'APA

Assemblée nationale - , 30/10/2012

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à élargir la contribution de solidarité pour l'autonomie aux travailleurs non salariés et aux retraités et à compenser aux départements la moitié de leurs dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie, n° 335

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...