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Logement (mobilisation du foncier public) - texte de la commission N° 16

Sénat - derniers textes - , 5/10/2012

Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social : texte de la commission N° 16 déposé le 4 octobre 2012

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