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Sur-transpositions de directives européennes en droit français - texte N° 10

Sénat - derniers textes - , 3/10/2018

Projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français : texte N° 10 de M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, déposé au Sénat le 3 octobre 2018

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