Actions sur le document

Saisine 2012-660 DC [Logement II]

Conseil Constitutionnel : Flux RSS - , 19/12/2012

Le 19 décembre 2012, le Secrétariat général du Conseil constitutionnel a enregistré une saisine présentée par au moins 60 députés :

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...