Actions sur le document
Proposition de résolution n° 2463 - Interdiction de toute salle de shoot sur le territoire
Assemblée nationale - , 22/12/2014
Proposition de résolution de M. Yannick Moreau invitant le Gouvernement, veillant à la cohérence du droit et au respect des normes internationales à assurer le respect des traités en conformant notre pays à l'interdiction de toute "salle de shoot" sur le territoire de la République, n° 2463