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Fraude fiscale des parlementaires - texte N° 12

Sénat - derniers textes - , 15/10/2014

Proposition de loi organique renforçant les sanctions en cas de fraude fiscale commise par un parlementaire : texte N° 12 de M. Bruno RETAILLEAU et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 10 octobre 2014

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