Actions sur le document
Proposition de loi n° 2570 - Perte de la nationalité française pour tout individu portant les armes ou complice d'opérations contre les forces armées
Assemblée nationale - , 13/02/2015
Proposition de loi de M. Philippe Meunier visant à faire perdre la nationalité française à tout individu arrêté ou identifié portant les armes ou se rendant complice par la fourniture de moyens à des opérations armées contre les forces armées ou les forces de sécurité françaises ou tout civil Français et à rétablir le crime d'indignité nationale pour les Français sans double nationalité, n° 2570