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Exécution des peines (abroger la loi relative à) - texte N° 584

Sénat - derniers textes - , 12/06/2012

Proposition de loi visant à abroger la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines : texte N° 584 de Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 6 juin 2012

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