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Proposition de loi n° 689 - Garantir la liberté de choix des consommateurs dans le cadre d'un contrat d'assurance ou de mutuelle

Assemblée nationale - , 7/02/2013

Proposition de loi de Mme Catherine Vautrin visant à garantir la liberté de choix des consommateurs dans le cadre d'un contrat d'assurance ou de mutuelle, n° 689

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