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Rapport n° 1173 - Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen

Assemblée nationale - , 1/07/2013

Rapport de M. Christophe Borgel sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (n°885), n° 1173

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