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Délégation de vote lors des scrutins publics - texte N° 272
Sénat - derniers textes - , 19/02/2018
Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat pour préciser que chaque sénateur ne peut exercer qu'une délégation de vote lors des scrutins publics : texte N° 272 de M. Jean Louis MASSON et Mme Christine HERZOG, déposé au Sénat le 5 février 2018