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Nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes - texte N° 249
Sénat - derniers textes - , 22/01/2019
Proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes et à l'affectation des dividendes à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France : texte N° 249 de Mme Éliane ASSASSI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 16 janvier 2019