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Offre publique d'achat - texte N° 648

Sénat - derniers textes - , 25/06/2014

Proposition de loi tendant à rendre obligatoire le dépôt d'une OPA en cas d'acquisition de l'essentiel de l'activité d'une entreprise : texte N° 648 de M. Philippe MARINI, déposé au Sénat le 24 juin 2014

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