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Efforts demandés par l'État aux collectivités territoriales - texte N° 228
Sénat - derniers textes - , 4/02/2019
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour que l'État s'applique à lui-même les efforts qu'il demande aux collectivités territoriales : texte N° 228 de M. Édouard COURTIAL et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 20 décembre 2018