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Rapport n° 1089 - Pouvoirs publics : encadrement de la rétroactivité des lois fiscales

Assemblée nationale - , 31/05/2013

Rapport de M. Olivier Dassault sur la proposition de loi constitutionnelle de MM. Olivier Dassault, Damien Abad et Bernard Accoyer et plusieurs de leurs collègues tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales (567), n° 1089

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