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Rapport d'information n° 1236 annexe 1 - Economie : évasion fiscale internationale des entreprises

Assemblée nationale - , 20/09/2018

Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en conclusion des travaux d'une mission d'information relative à l'évasion fiscale internationale des entreprises, n° 1236 annexe 1, Synthèse

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