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Rapport n° 1866 - Collectivités territoriales : déclaration de domicile

Assemblée nationale - , 11/04/2014

Rapport de Mme Virginie Duby-Muller sur la proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller et plusieurs de ses collègues relative à la déclaration de domiciliation (966), n° 1866

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