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Rapport n° 4287 - Pouvoirs publics : remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle

Assemblée nationale - , 3/02/2012

Rapport de M. Charles de La Verpillière sur, en vue de la lecture définitive le projet de loi organique, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle (n°4234), n° 4287

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