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Texte adopté n° 235 - Union européenne : transposition de la directive 2013/1/UE du Conseil modifiant l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen

Assemblée nationale - , 31/10/2013

Projet de loi transposant la directive 2013/1/UE du Conseil, du 20 décembre 2012, modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants, texte adopté n° 235

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