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Proposition de loi n° 1903 - Etablissement de la cohérence des textes en accordant un statut juridique particulier à l'animal

Assemblée nationale - , 30/04/2014

Proposition de loi de Mme Geneviève Gaillard visant à établir la cohérence des textes en accordant un statut juridique particulier à l'animal, n° 1903

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