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Proposition de loi n° 2315 - Certificat obligatoire de régularité fiscale pour tous les parlementaires

Assemblée nationale - , 23/10/2014

Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à la création d'un certificat obligatoire de régularité fiscale pour tous les parlementaires, n° 2315

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