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Formation contentieuse du 21 mars 2013

RSS CNIL - , 22/03/2013

La formation contentieuse de la CNIL s'est réunie le jeudi 21 mars 2013 et a examiné le point suivant :

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  • Proposition d'un avertissement non public à l'encontre d'un ministère (formalités préalables et défaut de coopération).

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