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TVA et presse - texte de la commission N° 366

Sénat - derniers textes - , 12/02/2014

Proposition de loi tendant à harmoniser les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne : texte de la commission N° 366 déposé le 12 février 2014

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