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Proposition de loi n° 1198 - Interdire toute éviction d'enfants de la cantine scolaire et du périscolaire

Assemblée nationale - , 27/06/2013

Proposition de loi de M. Denis Jacquat visant à interdire toute éviction d'enfants de la cantine scolaire et du périscolaire, n° 1198

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